Conditions générales de vente et de formation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (ci-après « CGV/CGF ») régissent l'ensemble des prestations proposées par SYPH à ses clients, qu'il s'agisse de prestations de conseil, de coaching, d'accompagnement stratégique ou d'actions de formation professionnelle.
Elles sont applicables à toute commande passée auprès de SYPH, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par les deux parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGF et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande.
Article 1 — Identification du prestataire
SYPH
EURL au capital de [montant à compléter]
Siège social : 21 rue de la Talaudière, 42100 Saint-Étienne, France
SIREN : 984 917 377
Numéro de déclaration d'activité de formation : [à compléter]
Certification Qualiopi : [numéro à compléter]
Contact : contact@syph.fr
Article 2 — Objet et champ d'application
SYPH propose trois catégories de prestations :
Syph Consulting — prestations de conseil en stratégie et transformation commerciale, incluant notamment le diagnostic commercial, la refonte du modèle de vente, la structuration d'équipes commerciales, la définition de politiques de rémunération variable et les plans de transformation.
Syph Training — actions de formation professionnelle portant sur les compétences commerciales, dispensées en intra-entreprise, en inter-entreprises, en présentiel ou à distance, en format individuel ou collectif. Ces actions relèvent du périmètre de la certification Qualiopi du cabinet.
Syph Advisory — accompagnement individuel de dirigeants et de managers commerciaux sur la durée, sous forme de coaching stratégique, de mentorat ou de sessions de conseil confidentiel.
Les dispositions des présentes CGV/CGF s'appliquent à ces trois catégories de prestations, sous réserve des spécificités propres aux actions de formation qui font l'objet de dispositions particulières dans les articles dédiés.
Article 3 — Conclusion du contrat
Toute commande de prestation donne lieu à l'établissement d'une convention écrite entre SYPH et le client, précisant l'objet de la mission, le périmètre, le calendrier, les livrables, les modalités financières et, le cas échéant, les modalités spécifiques aux actions de formation.
Pour les prestations de conseil et d'advisory, la convention prend la forme d'une lettre de mission ou d'un contrat de prestation de services. Pour les actions de formation, la convention prend la forme d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
La commande est ferme et définitive à compter de la signature de la convention par le client et de son retour à SYPH.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont établis en euros, hors taxes, et sont précisés dans la convention signée avec le client. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les modalités de paiement sont convenues entre les parties dans la convention. À défaut de stipulation particulière, les prestations sont facturées à l'issue de leur exécution, avec un délai de règlement de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 5 — Conditions spécifiques aux actions de formation
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux actions de formation dispensées par SYPH dans le cadre de Syph Training, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
Convention de formation
Pour toute action de formation, une convention de formation professionnelle est établie entre SYPH et le client. Cette convention précise l'intitulé de l'action, son objectif, son programme, ses modalités pédagogiques, son calendrier, sa durée, le lieu de réalisation, les moyens d'encadrement, les modalités d'évaluation et le prix.
Public et prérequis
Les formations SYPH s'adressent à des professionnels de la fonction commerciale, du commercial terrain au dirigeant. Les prérequis éventuels pour chaque action de formation sont précisés dans le programme pédagogique remis au client avant la commande.
Délai d'accès
Le délai entre la demande du client et le début de l'action de formation est convenu au cas par cas, en fonction des disponibilités du cabinet et des contraintes du client. Ce délai est précisé dans la convention de formation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
SYPH s'engage à étudier toute demande d'adaptation ou de compensation formulée par un apprenant en situation de handicap. Les demandes peuvent être adressées au référent handicap du cabinet à contact@syph.fr. Chaque situation fait l'objet d'une analyse individuelle en vue d'adapter les modalités de la formation si nécessaire.
Évaluation
Les acquis des apprenants sont évalués à l'issue de chaque action de formation selon les modalités définies dans le programme pédagogique. Une attestation de fin de formation est remise à chaque apprenant conformément à l'article L6353-1 du Code du travail.
Financement
Les actions de formation SYPH peuvent être prises en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle, notamment les OPCO. SYPH accompagne le client dans les démarches administratives liées au financement, sans se substituer à lui dans la gestion de son dossier auprès de l'organisme financeur.
Article 6 — Annulation et report
Annulation par le client
En cas d'annulation d'une prestation par le client, les frais suivants sont applicables :
- Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : aucun frais
- Annulation entre 30 et 15 jours avant le début de la prestation : 50 % du montant total facturé
- Annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant total facturé
Report par le client
En cas de demande de report d'une prestation par le client, SYPH s'efforce de proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités. Un report demandé moins de 15 jours avant la date initialement prévue peut entraîner l'application de frais administratifs.
Annulation par SYPH
En cas d'annulation d'une prestation par SYPH pour un motif légitime (maladie, force majeure, empêchement du consultant), le cabinet propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucun report n'est possible, les sommes éventuellement déjà versées par le client lui sont intégralement remboursées.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodologiques, les outils, les grilles d'analyse et tout autre contenu produit par SYPH dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive du cabinet. Ils sont mis à disposition du client et des apprenants dans le cadre strict de la prestation concernée.
Toute reproduction, diffusion, communication publique ou utilisation des supports en dehors du cadre contractuel convenu est interdite sans autorisation écrite préalable de SYPH.
Les livrables produits spécifiquement pour un client dans le cadre d'une mission de conseil (rapports, plans d'action, recommandations stratégiques) sont transmis au client à l'issue de la mission et peuvent être utilisés librement par lui à des fins internes. SYPH se réserve le droit de mentionner, de manière anonymisée et non confidentielle, l'existence de la mission dans ses références commerciales, sauf accord contraire avec le client.
Article 8 — Confidentialité
SYPH s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges portés à sa connaissance dans le cadre de ses prestations. Cette obligation de confidentialité s'étend à tous les consultants et collaborateurs du cabinet et perdure sans limitation de durée au-delà de la fin de la mission.
Réciproquement, le client s'engage à respecter la confidentialité des méthodes, outils et contenus propriétaires mis à disposition par SYPH.
Article 9 — Responsabilité
SYPH s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du conseil et de la formation. Les prestations du cabinet relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, sauf stipulation expresse contraire dans la convention signée avec le client.
La responsabilité de SYPH ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et sa réparation est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
SYPH ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de chance.
Article 10 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, SYPH est amenée à traiter des données personnelles relatives aux collaborateurs du client, notamment dans le cadre des actions de formation. Ce traitement s'effectue dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité du cabinet, accessible sur syph.fr.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En pareil cas, les parties s'efforcent de trouver un accord pour reporter ou adapter l'exécution des prestations.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGF sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SYPH, sauf disposition légale impérative contraire.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend.